Immobilier Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : 250 000 personnes menacées de mort économique

28 mars 2020


Covid19 ne m'a pas TUÉ - Mais le gouvernement OUI

En plein état d'urgence sanitaire lié à la crise du Coronavirus Covid19, les pouvoirs ayant été confiés au gouvernement avec un blanc sain extraordinaire en vue de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour endiguer l'épidémie. Dans ce flot législatif pris à la hâte, il y a une ordonnance qui ne va pas passer inaperçue dans la profession et qui concerne tout le secteur de la transaction, la promotion, la gestion, avec à la clé un impact potentiel sur 250 000 personnes travaillant dans le secteur.

"Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id&fbclid=IwAR0HVJ4M7EG0BqG1o5zI4fNNrO0HBDt7Pl_NHfjgsjHT-rgAy3t0p6jR2eY

Les actes :

"Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier.....sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois."

Ce qui signifie de fait, que les dates butoirs des actes devant être passés pendant cette période, sont DEFACTO admissibles jusqu'à l'expiration d'un délais de 2 mois à compter de la fin de la période d'urgence sanitaire, qui rappelons le prise le 23 mars pour 2 mois auxquels nous rajoutons 2 mois...= 24 juillet 2020.

"Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet"

C'est ici que nous pouvons penser que non seulement les délais sont repoussés, mais comme pour bien le faire comprendre...les sanctions pour inexécution aussi.  

Les choses sont claires...plus personne n'est obligé à rien.

LES SRU sont annulées et repartent après la période, pour un dossier dont le délai n’était pas expiré le 12 mars alors le délai de rétractation court désormais jusqu’au vendredi 3 Juillet 2020. Parce que la fin de la période d'urgence est fixée au 24 mai + 1 mois + 10 jours

Il y aura immanquablement une conséquence dramatique sur la capacité des acteurs du secteur à faire face aux besoins de trésorerie, à encaisser du chiffre d'affaire....bien après la période de confinement annoncée, ce qui est tout simplement révoltant.

Les droits de préemption sont concernés par ces mêmes mesures, les permis, autorisation d'urbanisme...

TOUT LE SECTEUR IMMOBILIER

4 mois, oui 4 mois sans pouvoir agir sur nos entreprises, nos clients en jachère, 4 mois d'incertitude totale sur l'avenir de nos agences, nos actions; sachant qu'il y aura aussi une autre injustice à cette crise, elle ne frappera que les transactionnaires:  tout le travail rendu impossible pendant le confinement ressurgira en manque de chiffre d'affaire que 3-4 mois après, quand tout le monde nous aura oublié...

Nous en appelons à nos instances représentatives afin qu'elles se saisissent rapidement de cette mesure, qui sans adaptation engendrera la mort certaines des structures avec inévitablement des faillites à la clé !

Bon courage à tous.

Coronavirus 250 000 acteurs immobiliers en sursis

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