Permis de Construire - Nouvelle ordonnance modificative Covid-19

16 avril 2020

Covid-19 - Calixte - Permis de Construire
Nouvelle ordonnance Covid-19 sur les permis de construire

IMMOBILIER -

Le 25 mars 2020 suite à la propagation de l'épidémie due au Covid-19, était prise à la hâte une ordonnance qui venait geler tous les délais de recours administratifs, délais d'instruction et de réflexion en matière d'urbanisme et de vente immobilière, suite à la mise en place de l'état d'urgence sanitaire le 12 mars 2020.

Devant le tollé et la montée des pressions faites par les instances représentatives, fédérations et syndicats divers, le gouvernement, en la personne de Monsieur le Ministre Julien Denormandie, vient de publier le 16 avril 2020 une ordonnance modificative qui vient corriger les errements consécutifs de la précipitation et qui ont bloqué tout le marché. 

Les mesures corrigées en matière de Permis de Construire :

DELAIS d'INSTRUCTION : suppression du "délai tampon" d'un mois après la fin de l'état d'urgence (donc initialement = reprise des délais le 24 juin 2020) qui n'avait aucun sens, et surtout la remise à zéro des compteurs, est désormais corrigée par la reprise du délai restant à courir au 12 mars 2020, à compter du 24 mais 2020  mais avec un minimum de 7 jours. Plus de "remise à zéro" mais reprise du délai restant. 

DELAIS de RECOURS : les mêmes mesures ont été adoptées.

PROCEDURES DE PRÉEMPTION : idem

Ceci représente sans nul doute une bouffée d'oxygène pour tout un secteur en prise avec une crise sanitaire mais aussi financière sans précédent. Le ministre de rajouter que les conditions d'instructions n'ont plus lieu d'être perturbées dès la fin de l'état d'urgence, le mois supplémentaire avant la reprise des délais imposé par la première ordonnance n'avait plus lieu d'être.

En cliquant sur "J'accepte", vous autorisez l'utilisation de cookies afin de vous assurer une experience optimale sur ce site.

En savoir plus J'accepte